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La rémunération des mandataires sociaux

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La fixation de la rémunération du gérant et président.

Si vous êtes en société (même en EURL) la fixation de la rémunération du gérant ou du président doit être décidée par l'AG avant qu'elle ne soit versée. Cette rémunération pouvant être modifiée à tout instant et sans préavis, le gérant étant toujours révocable 'ad nutum' (sans préavis).
Attention toutefois à ne pas fixer une rémunération 'farfelue' car :

En revanche rien n'interdit de ne pas rémunérer le gérant (ou le président) qui peut travailler 'bénévolement', même si l'objet de l'entreprise est uniquement de vendre la matière grise de son gérant (sociétés de prestations de service pures).

 

La protection du gérant et du président.

Pour faire simple, le gérant et le président n'ont aucun droit : pas de congés payés, pas de salaire minimum (SMIC), pas de repos compensateur, et même pas d'indemnité d'éviction en cas de révocation (sauf préjudice ou accord des parties)... Bref bienvenu chez les patrons !
En revanche, ils n'ont pas d'obligations non plus : pas d'horaires de travail, pas besoin de se présenter au bureau, ni même de justifier de son activité, ... Bref ce sont des électrons libres !

Enfin, le gérant et le président qui bien entendu n'ont aucun droit aux ASSEDICS, peuvent prendre une assurance privée proche du système ASSEDICS, appelée la GSC.

 

Le cumul des fonctions avec un contrat de travail.

Dans beaucoup de sociétés (notament les SA de grands groupes) pour éviter les inconvénients du statut de gérant ou président, et notamment l'absence de couverture ASSEDIC, ces derniers cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail. Ce cumul est légal et permis si :

Même dans des petites structures il est possible d'envisager ce schéma, mais en ce cas je vous conseille vivement de vous adresser aux ASSEDICS pour savoir si elles considèrent que vous avez droit à leur couverture sociale, et en cas de refus oubliez aussi l'abattement FILLON sur les salaires concernant la rémunération du gérant (ou du président) afférente à ce contrat de travail.

 

La rémunération des dirigeants d'associations.


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Expertise Comptable Les dirigeants d'associations peuvent percevoir une rémunération sans faire perdre le caractère désintéressé de l'association. Pour ce faire il faut que :

Enfin le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources de l'association :

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