News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


La territorialité de la TVA

Devis gratuit en ligne

La TVA est le seul impôt uniformisé au niveau européen, les régles de térritorialité décrites ci-dessoous sont donc les mêmes dans tous les pays de la CEE, seul le taux va varier d'un pays à l'autre.

Champ d'application pour les ventes : Import / Export et CEE.

* Les livraisons de biens.

D'une part il faut inscrire sur la facture la mention suivante : "exonération de TVA en vertue de l'article 262-1 du CGI".
D'autre part :
- pour la CEE, l'exonération de TVA est simplement subordonnée à l'inscription sur la facture du numéro de TVA intra communautaire du client,
- pour l'export, l'exonération de TVA est subordonnée à la justification de la réalité de l'opération. De ce fait il faut produire une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes.
Attention dans le cas de vente à des non assujettis (ou assujettis en franchise), la TVA Française s'applique si le montant annuel des ventes est inférieur à 35.000 €uros (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède) ou 100.000 €uros (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni), sinon c'est la TVA du pays de destination qui s'applique et on devient redevable de la TVA dans ce pays, donc il est nécessaire de demander son immatriculation dans le pays destinataire.

* Les prestations de service.


Notice: Undefined variable: XB_ADMIN in /home/expertco/www/EC_Fiscal_Expert_Comptable/comptable-expert-TVA_Territorialite.php on line 26
Expertise Comptable Depuis le 1er Janvier 2010 que la prestation soit matériellement localisable ou immatérielle, la TVA Française est applicable si le preneur est en France ou dans la CEE.
Toutefois, si le preneur est un assujetit établi dans la CEE et que la prestation n'est pas consommée en France (hébergement, location, ...) alors il y a exonération de la TVA car elle sera auto-liquidée par le preneur dans son pays. En cas il conviend de noter le numéro de TVA intra-communautaire du preneur sur la facture et la mention suivante : "TVA - autoliquidation par le preneur." avant il fallait mentionner le CGI : article 196 ou 259-B ou 283-2).
A noter que pour les DOM, c'est le taux de TVA du DOM du preneur qui s'applique.

Pour Les prestations de service rattachées à un immeuble (ou non facilement démontables : plomberie, ...) c'est toujours la TVA applicable au lieu d'établissement de l'immeuble qui s'applique; donc le prestataire devra au besoin s'identifier auprés des services fiscaux du pays concerné pour y devenir collecteur (redevable) de la taxe.

 

Champ d'application pour les achats.

Au niveau des achats, la règle est exactement l'opposé, moyennant certaines particularités.
En cas d'importation de biens provenant hors CEE, la TVA est réglée à la douane lors de la réalisation des opérations de dédouanement. Cette TVA devient immédiatement déductible pour l'acquéreur.
Dans les autres cas, si la facture ne mentionne pas de TVA, il convient de l'autoliquider; l'acheteur devient donc le collecteur de la taxe en lieu et place du vendeur. L'absence d'autoliquidation de la TVA, engendre une pénalité spécifique de 5 %.
Il existe toutefois une tolérance de non application de cette règle si le toal des acquisitions concernées sur l'année est inférieur à 10.000 €uros en base.

 

Sous-traitance immobilière : l'exception.

Par exception et fain de lutter contre la fraude, au niveau des travaux immobiliers, la sous-traitance fait l'objet d'un mécanisme particulier.
A compter du 01/01/2014 (sauf apurement des devis et contrats conclus avant cette date), les travaux immobiliers sous-traités sont facturés sans TVA par le sous-traitant. En contrpartie le preneur a l'obligation d'auto-liquidé la TVA sur cet achat.
Cette facturation sans TVA doit être regazrdé au regard du droit a déduction de la TVA déductible comme une vente soumis à TVA au taux de Zéro, et les factures concernées doivent porté la mention "sous-traitance immobilière : TVA autoliquidée par le preneur".

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre favori : Le site pour vérifier un numéro de TVA.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Cyber-CAC.com

 

 

Expert Comptable