Le mode d'exercice de l'activité (statut social) |
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Le choix du mode d'exercice de l'activité.
Autrefois pour choisir le mode d'exercice il suffisait de répondre à deux questions :
- Voulez-vous risquer l'ensemble de vos biens dans l'affaire, donc exercer à titre individuel ou non ?
- Avez-vous les fonds nécessaires pour les apporter au capital de votre société ?
Mais désormais tout se complique :
- Un entrepreneur individuel voit sa résidence principale insaisissable et il peut faire une déclaration d'insaisissabilité de ses biens immobiliers non professionels (résidence principale, ...) auprès d'un notaire (voir notre fiche pratique : "Juridique" - "Fin de la société").
- il n'y a plus de capital minimal pour la création d'une SARL (ou EURL).
- et depuis 2011 (le fin du fin ...) a été créer l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet d'opter pour l'IS.
De ce fait le choix du mode d'exercice va dépendre d'autres critères :
- Êtes-vous plusieurs à vous associer ? En ce cas la société est mieux appropriée.
- Vos clients et/ou fournisseurs préfèrent-ils traiter avec une société qu'un entrepreneur en nom propre ?
- Êtes-vous un gestionnaire capable de séparer le tiroir caisse de votre activité et votre portefeuille sans aucun droit à l'écart ? Si tel n'est pas le cas choisissez d'exercer à titre individuel car la caisse vous appartiendra.
- Et bien sûr les éternels avantages et inconvénients juridiques, fiscaux et sociaux de chacun des statuts.
Vous pouvez également regarder sur le
site de l'unedic
l'aide-mémoire pour savoir dans quel cas est-on ou non salarié en tant que chef d'entreprise.
Dans le cas du choix d'un mode d'exercice soumis à l'IR (Impôt sur le Revenu) et non IS (Impôt sur les Sociétés), il faut penser à l'adhésion à un centre de gestion dans les 3 mois qui suivent la création de la société.
Mais maintenant il reste indéniable que même si en société les prêteurs de deniers (banques) vous demanderons des garanties personnelles, la société reste le meilleur outil pour ne pas payer les tiers en cas de liquidation; car vous n'êtes responsable qu'à hauteur des fonds engagés dans l'affaire et en aucune manière sur vos deniers personnels (sauf faute séparable des fonctions et/ou faute intentionnelle d'une exceptionnelle gravité [C.Cass-20/05/2003]). Toutefois dès 2004 le gouvernement avait promis une réforme de la loi sur les procédures collectives alors on attends ...
Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter un rédactionel du Francis Lefebvre mis en ligne par Comptanoo, ou télécharger ce petit question/réponse de la CANAM.
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Nos favoris : Le guide de la CANAM et la comparaison des charges sociales pour chacun des statuts (Indépendant, Gérant Minoritaire et Gérant Majoritaire) du site de l'Organic.
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