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Les formalités pour éviter la faillite |
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Les procédures de traitement et de prévention des difficultés des entreprises se déroulent en 4 étapes :
- La conciliation
- la sauvegarde
- le redressement judiciaire
- la liquidation judiciaire
A compter du 1er Janvier 2006 ces procédures sont désormais ouvertes à tous : commerçants, artisans, agriculteurs, personnes morales de droit privé (associations), et professionnels libéraux.
La compétence étant soit le Tribunal de Grande Instance, soit le tribunal de Commerce, selon le type de professionnels concernés.
Le Mandat Ad'hoc.
Si l'entité n'est pas en situation de cessation des paiements, il est possible de faire appel à la procédure du mandat ad'hoc.
Cette procédure permet de discuter avec un ou des fournisseurs (ou clients) devant un mandataire ad'hoc afin de mettre en oeuvre des modalités de paiement et des garanties permettant d'éviter la cessation des paiements.
L'intérêt de cette procédure est qu'elle peut rester secrète, toutefois pour être opposable aux tiers et produire les mêmes garanties que dans une procédure de conciliation, l'accord final doit faire l'objet d'une publicité.
La conciliation.
L'ex procédure de règlement amiable s'appelle depuis 2006 la procédure de conciliation. Cette phase ne s'ouvre que s'il est avéré que la société est en situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, ou simplement en situation prévisible de cessation des paiements.
Cette procédure se passe devant le tribunal et sa grande nouveauté est l'institution d'un privilège aux créanciers qui acceptent d'apporter de la trésorerie à la société (banque mais aussi remise de dettes par les fournisseurs et/ou délais de paiement).
La sauvegarde.
La procédure de sauvegarde interrompt le cours des intérêts légaux et majorations de retard, et les actions en responsabilité (pour insuffisance d'actif notamment) et leurs sanctions (faillite personnelle) sont écartées, pourtant le dirigeant reste en place avec toujours les pouvoirs les plus étendus.
Cette procédure a pour finalité de mettre en place un plan de sauvegarde de l'entreprise mais elle ne peut intervenir que si l'état de cessation des paiements n'est pas encore avéré.
Le redressement.
Lorsque la cessation des paiements est avérée, il reste alors comme avant le recours au plan de redressement pour essayer de pérenniser les emplois et l'activité économique de l'entité, tout en apurant le passif.
Le juge a alors toute latitude pour imposer, y compris au dirigeant, des mesures allant dans ce but, telle que la cession de l'entreprise.
Coté Créancier le juge ne peut qu'imposer des délais de paiements (sur plusieurs années), par contre il peut faire toutes sorte de propositions et notament : le remboursement accéléré sous condition d'abandon partiel de la créance, voir à compter du 1er mars 2011 la transformation de créance en capital.
La liquidation.
Hélas, si aucune autre solution n'est possible il faut bien se rendre à l'évidence qu'il convient alors de liquider la société en réalisant son patrimoine (vente des biens).
Lors de la liquidation l'ordre de paiement des créanciers est le suivant :
- Le super privilège des salariés
- les frais de justice
- les créances du privilège de conciliation
- les créanciers ayant des sûretés réelles (gage, privilège, hypothèques)
- les créanciers ayant permis la continuation de l'activité (article 40)
- les autres créanciers
Toutefois attention, même munies de sûretés réelles, les créanciers qui ne déclarent pas leur créance sont déchus de leurs droits.
Durant la phase de liquidation le tribunal peut exiger la poursuite provisoire de l'activité pour les besoins de liquidation.
En l'absence de biens immobiliers, pour les PME, la procédure est simplifiée et doit se dérouler dans un délai maximum de 12 mois.
Diagnostic
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