2010 - La Taxe Professionnelle - Plafond et Plancher. |
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ARCHIVES 2010 - Plafond.
La taxe professionnelle est plafonnée à 3 %
,
(1,5 %
,
pour les entreprises de travaux agricoles ruraux ou forestiers)
de la valeur ajoutée (transfert de charges inclus) du dernier exercice clos ramené à 12 mois (ou des 12 derniers mois si pas d'exercice clos dans l'année).
Pour les régimes micro la valeur ajoutée est la différence entre les recettes et les achats, les rétrocessions d'honoraires des BNC étant déductibles.
En cas de dépassement de ce plafond il est nécessaire de demander un formulaire 1327 TP.
Suite à la réforme de cette taxe, il est institué un encadrement pour éviter une hausse brutale. En cas de hausse de plus de 10%, il est institué un dégrévement de 100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013.
La taxe professionnelle peut également faire l'objet d'un plafonnement pour réduction des bases. En effet si les bases 2005 qui serviront à déterminer la taxe en 2007 s'avèrent supérieures aux bases de 2006, il est possible en 2006 de demander d'avoir un plafonnement à hauteur de la taxe due sur les bases de 2006 (sous certaines conditions).
Plancher.
Par ailleurs, si votre chiffre d 'affaire est supérieur à 7.600.000 €uros, votre taxe professionnelle ne peut être inférieure à un plancher de 1.5% de la valeur ajoutée.
En cas de non atteinte de ce plancher il est nécessaire de demander un formulaire 1328 TP afin de payer le complément. De plus cette cotisation minimale doit faire l'objet d'un acompte avant le 15 décembre et le solde est à payer avant le 1er Mai.
Enfin il existe un plancher du montant de la taxe en elle-même quelles que soient les bases, les exonérations et la valeur ajoutée. Ce plancher est variable en fonction des communes. Pour information celui constaté au niveau de nos clients varie entre 50 ¤ pour Paris intra-Muros (la commune la moins chère) et 450 ¤ pour Boulogne Billancourt (92).
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