2010 - La Taxe Professionnelle : Redevables, déclaration et exonérations.

Devis gratuit en ligne

ARCHIVES 2010 - Redevables concernés.

Cabinet Expertise ComptableIl s'agit de tous les établissements exploités au 1er Janvier de l'année.

Recettes TTC
  • pour les ventes pondérer le CA en divisant par 0,4
  • les honoraires rétrocédés et les produits exceptionnels sont exclus des recettes; mais ni les produits financiers, ni les transfert de charges.
Obligations
CA < 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes)
ou < 5 salariés si il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux (soumis à l'IR).
pas de déclaration
sauf si vous possédez plus d'un site sur plusieurs communes ou soumis à plusieurs taux locaux en ce cas remplir la déclaration 1003 S.
CA >= 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes)
et >= 5 salariés s'il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux.
Déclaration 1003

En cas de changement d'adresse et/ou de création, si vous êtes soumis à l'obligation de déclaration, une déclaration 1003P sur des bases estimées est requise pour le 31/12 de l'année concernée.

 

Paiement.

Expert-Comptable La taxe Pro se paye au choix soit par prélèvement mensuel (par anticipation), soit au 15 décembre de chaque année. Toutefois les redevables qui payent plus de 3.000 €uros de Taxe Professionelle doivent verser un acompte au 15 Juin.

 

Exonérations.

Il existe certaines exonérations de Taxe Professionnelle dont principalement :

  • les auto-entrepreneur ne dépassant pas les seuils du régime durant les 2 premières années,
  • les professions artistiques dont les photographes, auteurs, artistes (depuis 2004),
  • certaines professions intellectuelles de production d'oeuvres de l'esprit écrites (pas les logiciels - mais les entreprise de presse),
  • les professeurs indépendants (si local sans enseigne ni publicité),
  • les loueurs en meublés d'une partie de leur habitation personnelle,
  • les micro activités ayant optées pour le versement libératoire de l'IR,
  • les professionnels de santé pour leur première installation dans les communes de moins de 2.000 habitants,
  • les vétérinaires ruraux (depuis 2005),
  • les propriétaires et entraîneurs de chevaux de course,
  • les jeunes avocats (ex stagiaires) durant 2 ans,
  • les mines et exploitations agricoles,
  • dans certains cas les entreprises de spectacles vivants et cinématographiques (cinémas de moins de 7.500 entrés/an inclus),
  • les établissements d'enseignement privés (reconnus par l'état),
  • sur demande jointe à la déclaration annuelle, les biens affectés à la recherche et acquis ou créés depuis le 1er janvier 2003.
  • Expert Comptable et jusqu'en 2007, l'ensemble des biens éligibles à l'amortissement dégressif dont la première acquisition a eu lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 Décembre 2005.
  • Expert Comptable au taux dégressif de 75%, 50% puis 25% pour l'ensemble des biens neufs éligibles à l'amortissement dégressif dont la première acquisition a eu lieu après le 1er janvier 2006.

Groupe Expert Comptable Il existe également un abattement en faveur des artisans dont les bases de taxe professionelle font l'objet d'une réduction de :

  • 100 % si l'artisan travaille seul,
  • 75 % si l'artisan emploie moins de 2 salariés,
  • 50 % si l'artisan emploie moins de 3 salariés,
  • 25 % si l'artisan emploie 3 salariés.

Groupe Expert Comptable En cas de création (ou de reprise d'entreprise en difficulté) il y a en principe exonération la première année et réduction de 50% des bases la seconde. Pour une non remise en cause de cet abattement, il est nécessaire toutefois de déposer une demande 1003 P [www.impots.gouv.fr] avant le 31 Décembre de l'année de création.
En cas de transfert d'un établissement il est également nécessaire de déposer cette déclaration et même les redevables qui bénéficient d'une exonération temporaire de taxe professionnelle ne sont pas dispensés d'établir cette déclaration.
En cas de cessation d'activité, la taxes n'est due que prorata-temporis au nombre de mois d'activité, il en va de même en cas de liquidation.
Enfin il existe d'autres exonérations liées aux zones d'implantation de la société DOM, PAT, ZFU, ... mais aussi au statut de l'entreprise JEI, ...
Reportez vous à nos fiches concernant ces zones dans la rubrique fiscale du site pour plus d'informations.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Nos favoris : Le site officiel du du MINEFI (MINistère de l'Economie et des FInances).