2007 - La transmission successorale du patrimoine |
ARCHIVES 2007 - Les successions.
Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros
,
plus aucune déclaration n'est requise.
Le barème est le suivant :
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Les exonérations et abattements spécifiques.
Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits entre époux et
personnes PACSées, avant c'était le même barème que pour les donation sauf que la
valeur de la résidence principale faisait l'objet d'un abattement de 20% envers le
conjoint (ou pacsé) survivant.
Entre 2005 et 2007, il était institué un abattement spécifique global de
50 000 €uros à répartir entre les héritiers en ligne directe et/ou le
conjoint.
Cet abattement global se cumulait avec les abattements spécifiques ci dessous, mais
se répartissait au prorata des droits respectifs (et non de ceux attribués).
Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 30.000 €uros par personne qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans .
Les indemnités versées aux victimes de l'amiante seront exonérées de droits de succession à compter du 1er Mars 2005
Les successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans .
.Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.
Le paiement des droits.
En cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné, soit respectivement 1.3 et 0.6% par an en 2005.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.
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