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2008 - La transmission successorale du patrimoine

ARCHIVES 2008 - Les successions.

Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros plus aucune déclaration n'est requise.
Ce barème est celui de 2008, nous avons en archives le barème antérieur à 2008 .

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Succession en ligne directe Abattement général de 150.000 €uros puis :
jusqu'a 7.699 €uros	5 %
de 7.699 à 11.548 €uros	10 %
de 11.548 à 15.195 €uros	15 %
de 15.195 à 526.760 €uros	20 %
de 526.760 à 861.050 €uros	30 %
de 861.050 à 1.722.100 €uros	35 %
au-delà de 1.722.100 €uros	40 %
Succession entre frères et soeurs Abattement général sur 15.000 €uros (57.000 €uros si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis :
jusqu'a 23.299 €uros	35 %
au-delà de 23.299 €uros	45 %
Succession autre Abattement général sur 1.500 €uros (30.000 €uros pour petits-enfants // 7.500 €uros pour neveux, nièces // 5.000 €uros pour arrière-petits-enfants) puis :
succession jusqu'au 4ème degré	55 %
succession externe ou au-delà du 4ème degré	60 %

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation entre époux Abattement général sur 76.000 €uros puis :
jusqu'a 7.699 €uros	5 %
de 7.699 à 15.195 €uros	10 %
de 15.195 à 30.390 €uros	15 %
de 30.390 à 526.760 €uros	20 %
de 526.760 à 861.050 €uros	30 %
de 861.050 à 1.722.100 €uros	35 %
au-delà de 1.722.100 €uros	40 %
Donation entre personnes 'PACSées' Abattement général sur 76.000 €uros puis :
jusqu'à 7.699 €uros	5 %
de 7.699 à 15.195 €uros	10 %
de 15.195 à 30.390 €uros	15 %
de 30.390 à 526.760 €uros	20 %
de 526.760 à 861.050 €uros	30 %
de 861.050 à 1.722.100 €uros	35 %
au-delà de 1.722.100 €uros	40 %

Les exonérations et abattements spécifiques.

Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits entre époux et personnes PACSées.

Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 30.000 €uros par personne qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans .

Les indemnités versées aux victimes de l'amiante seront exonérées de droits de succession à compter du 1er Mars 2005

Les successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans .

Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.

Le paiement des droits.

En cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné, soit respectivement 1.3 et 0.6% par an en 2005.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.

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