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2009 - La transmission successorale du patrimoine

ARCHIVES 2009 - Les successions.

Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros plus aucune déclaration n'est requise.
Ce barème est celui de 2009, nous avons en archives le barème de 2008 et celui antérieur à 2008 .

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation et Succession en ligne directe Abattement général de 156.359 €uros puis :
jusqu'a 7.922 €uros	5 %
de 7.922 à 11.883 €uros	10 %
de 11.883 à 15.636 €uros	15 %
de 15.636 à 542.043 €uros	20 %
de 542.043 à 886.032 €uros	30 %
de 886.032 à 1.772.064 €uros	35 %
au-delà de 1.772.064 €uros	40 %
Donation et Succession entre frères et soeurs Abattement général de 15.636 €uros (majoré si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis :
jusqu'a 23.975 €uros	35 %
au-delà de 23.975 €uros	45 %

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation entre époux (ou PACSés) Abattement général de 79.222 €uros puis :
jusqu'a 7.922 €uros	5 %
de 7.922 à 15.636 €uros	10 %
de 15.636 à 31.272 €uros	15 %
de 31.272 à 542.043 €uros	20 %
de 542.043 à 886.032 €uros	30 %
de 886.032 à 1.772.064 €uros	35 %
au-delà de 1.772.064 €uros	40 %
Succession autre Abattement général de 1.564 €uros (31.271 €uros pour petits-enfants // 7.818 €uros pour neveux, nièces // 5.212 €uros pour arrière-petits-enfants) puis :
succession jusqu'au 4ème degré	55 %
succession externe ou au-delà du 4ème degré	60 %

Les exonérations et abattements spécifiques.

Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits de succession (par décés) entre époux et personnes PACSées.

Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 31.272 €uros par personne qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans .

Les indemnités versées aux victimes de l'amiante seront exonérées de droits de succession à compter du 1er Mars 2005

Les successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans .
Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.

Le paiement des droits.

En cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné, soit respectivement 1.3 et 0.6% par an en 2005.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.

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