-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - PV-> 2010 - Succession

2010 - La transmission successorale du patrimoine

ARCHIVES 2010 - Les successions.

Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 €uros plus aucune déclaration n'est requise.
Ce barème est celui de 2010, nous avons en archives le barème de 2009, de 2008 et celui antérieur à 2008 .

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation et Succession en ligne directe Abattement général de 156.974 €uros puis :
jusqu'a 7.953 €uros	5 %
de 7.953 à 11.930 €uros	10 %
de 11.930 à 15.697 €uros	15 %
de 15.697 à 544.173 €uros	20 %
de 544.173 à 889.514 €uros	30 %
de 889.514 à 1.779.029 €uros	35 %
au-delà de 1.779.029 €uros	40 %
Donation et Succession entre frères et soeurs Abattement général de 15.697 €uros (majoré si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis :
jusqu'a 24.069 €uros	35 %
au-delà de 24.069 €uros	45 %

Fraction excédant l'abattement général	Taux
Donation entre époux (ou PACSés) Abattement général de 79.533 €uros puis :
jusqu'a 7.953 €uros	5 %
de 7.953 à 15.697 €uros	10 %
de 15.697 à 31.395 €uros	15 %
de 31.395 à 544.173 €uros	20 %
de 544.173 à 889.514 €uros	30 %
de 889.514 à 1.779.029 €uros	35 %
au-delà de 1.779.029 €uros	40 %
Succession autre Abattement général de 1.570 €uros (31.395 €uros pour petits-enfants // 7.849 €uros pour neveux, nièces // 5.232 €uros pour arrière-petits-enfants) puis :
succession jusqu'au 4ème degré	55 %
succession externe ou au-delà du 4ème degré	60 %

Les exonérations et abattements spécifiques.

Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits de succession (par décés) entre époux et personnes PACSées.

Depuis Aout 2007, une donation peut être effectué envers les descendants à hauteur de 31.395 €uros par personne qui reçoit le dons et sous réserve que le donateur est moins de 65 ans (80 ans si le don est fait aux petits-enfants à compter de 2010).

Les indemnités versées aux victimes de l'amiante sont exonérées de droits de succession depuis le 1er Mars 2005

Les successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 3 ans .
Attention en ce cas à ne pas oublier d'envoyer chaque année l'attestation de conservation.

Le paiement des droits.

En cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement.
Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné.
Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.